titre de voyage d'urgence

Titre expiré : obtenir en urgence un récépissé pour son titre de séjour / sa carte de séjour pour son travail, voyager ou toutes autres urgences étranger

par Maître Bender | 29 Mai, 2021 | droit des étrangers , Non classé | 0 commentaires

Etranger en France, votre titre de séjour ou carte de séjour expire et la préfecture ne vous délivre pas de récépissé.

Votre employeur vous menace à l’expiration de ce titre non renouvelé de vous suspendre votre contrat de travail car vous êtes étranger.

Vous ne pouvez pas voyager à cause du retard de la préfecture dans la délivrance de votre carte de séjour.

Votre avocat en droit des étrangers vous explique la procédure.

Le référé administratif nécessite l’assistance par un avocat compétent en droit des étranger.

Maître BENDER, avocat en droit des étrangers à Nice, vous accompagne avec succès dans tous les types de référés administratifs et notamment dans le référé mesures utiles.  

La procédure : référé devant le Tribunal

Le référé « mesures utiles » (ou référé conservatoire) saisit le Tribunal.

En conséquence, cela permet de saisir le juge administratif afin de lui demander d’ordonner toutes mesures jugées utiles pour sauvegarder vos droits avant même que l’administration ait pris une décision. 

Les conditions

Pour faire un référé mesures utiles, vous devez démontrer que trois conditions sont réunies (article L521-3 du Code de Justice Administrative) :

• D’abord, démontrer qu’il y a urgence  à prendre prises par le juge. Par exemple, il y a urgence licenciement, perte travail, suspension allocations chômages.
• De plus, la mesure que vous demandez doit s’avérer  nécessaire . Par exemple, si vous n’arrivez pas à accéder en ligne aux plages horaires de prise de rendez-vous en préfecture afin de déposer votre dossier de demande de titre de séjour. https://www.alpes-maritimes.gouv.fr/Demarches-administratives/Immigration-et-integration
• Enfin, la mesure que vous demandez  ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante . En d’autres termes, l’administration (service de l’État, commune, établissement public) ne doit pas avoir pris de décision sur l’affaire en question. Si c’est le cas, il faudra faire un référé suspension pour demander la suspension de l’application de la décision. 

Par ailleurs, s’ajoute à ces trois conditions spécifiques, la condition commune à tous les référés, (article L511-1 du Code de Justice Administrative) à savoir le caractère provisoire de la décision du juge.

Pour la préfecture des Alpes maritimes, le cabinet saisit le Tribunal administratif de Nice.

Le cabinet d’avocat en droit des étrangers intervient dans toute la France.

Comment faire la demande ? 

Alors, la demande prend la forme d’une requête qui doit porter la mention « référé » et préciser les points suivants : 

• Objet de la demande
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé et l’urgence de votre demande
• Les mesures à prononcer 
• Instruction et décision 

La requête s’instruit de façon accélérée. 

Attention : le juge peut rejeter directement la requête par une ordonnance rendue sans audience dans les 2 cas suivants : 

• La demande ne présente pas de caractère d’urgence 
• La requête est irrecevable ou mal fondée 

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l’administration et à toutes les personnes concernées pour qu’elles puissent se défendre. 

Il fixe dans les plus brefs délais la date et l’heure de l’audience. Il en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l’audience. 

Avec la COVID, la décision se rend sans audience.

En conséquence, le juge des référés prend sa décision à juge unique.

Sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité. 

Ainsi, selon le volume de ses dossiers, le juge du Tribunal admnistratif se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois. 

L’ordonnance de référé vous est notifiée sans délai. 

Enfin, en matière du droit des étrangers, il est possible d’utiliser la procédure de référé « mesures utiles » notamment dans les situations suivantes : 

• Impossibilité de prendre un rendez-vous auprès d’une préfecture (ex. demande d’une admission exceptionnelle au séjour, dépôt d’une demande de naturalisation, etc.) ; 
• Le refus oral des agents de la préfecture d’accepter le dossier (dit, « refus du guichet »)
• Absence de délivrance d’une attestation de dépôt d’une demande de regroupement familial auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration ; 
• Etranger qui travaille en France avec contrat suspendu pour absence de récépissé ou titre de séjour,
• Etranger qui travail à Monaco avec autorisation de la sureté publique.

Maître Emilie BENDER

Avocat droit des étrangers Nice.

Le comité international de la Croix-Rouge Titre de Voyage d’urgence

• Publication

Ce site utilise des cookies propres et tiers de nos partenaires pour vous garantir la meilleure expérience utilisateur : consultez la politique de données personnelles .

Accepter les cookies Paramétrer

Modifier vos préférences

• Passeports : que faire en cas d’impératifs et d’urgences ?
• PREPARER UN VOYAGE EN EUROPE : Conseils aux voyageurs itinérants
• FORMALITES : Quels sont les documents d’identité pour voyager en Europe?

Vous devez voyager à l’étranger pour un motif urgent ? Si vous n’avez pas de titre de voyage valide au moment de votre départ et que la raison de ce dernier est imprévue, vous pouvez tout à fait demander un passeport d’urgence aux autorités. Il est délivré de manière exceptionnelle, sous certaines conditions, et sa délivrance n’est en aucun cas automatique.

Le passeport en urgence : de quoi s’agit-il précisément ?

Ce passeport est conçu pour les motifs impérieux de voyage d’ordre humanitaire, médical ou professionnel . Dans le premier cas, il est délivré pour des raisons telles qu’une maladie grave, une hospitalisation ou encore le décès d’un proche. Pour un déplacement professionnel, une lettre de mission sera demandée. Notez qu’elle devra justifier le côté impérieux de la demande, comme un départ à la dernière minute et ne pouvant pas être reculé. Document de voyage temporaire, le passeport en urgence ne requiert aucune pré-demande, car il ne s’agit pas d’un passeport biométrique.

Les caractéristiques du passeport d’urgence

Ce document de voyage particulier est fourni dans un délai très court , soit par les autorités compétentes en France, soit par l’ambassade ou le consulat français à l’étranger. La personne qui en fait la demande doit se présenter elle-même à la mairie de son domicile, à la préfecture ou à la sous-préfecture. Une fois sur place, il lui sera demandé de remplir un formulaire de demande.

Ce passeport temporaire est conçu pour les voyageurs qui se retrouvent dans une situation de force majeure et qui sont contraints de se déplacer dans un laps de temps très restreint.

Le passeport d’urgence n’est pas biométrique, mais uniquement électronique. Il donne lieu à une autorisation temporaire de voyage. Compte tenu des conditions d’entrée sur le territoire des États-Unis, vous ne pourrez donc pas l’utiliser pour y voyager sans visa.

Sa durée de validité est courte , d’une année à peine (comptez 10 ans pour un passeport biométrique standard pour une personne majeure, et 5 ans pour un mineur), et il n’est pas prorogeable. Le montant à prévoir varie entre 30 et 45 euros. Le règlement peut se faire par carte bancaire, par virement ou par chèque. Le passeport d’urgence doit être restitué lors de la réception du passeport biométrique.

Il faut par contre savoir que sa délivrance n’est pas automatique et que chaque demande est scrupuleusement étudiée. Il n’est délivré que sous condition d’acceptation du préfet. En cas de refus, aucun recours n’est possible.

Les pièces à fournir en général

Le dossier devra généralement contenir les pièces suivantes :

• le formulaire CERFA n° 12100*02 (demande de passeport) rempli sur place ou en ligne,
• des photos d’identité récentes, identiques et au format conforme aux normes en vigueur (35 mm x 45 mm),
• un justificatif de déplacement précisant le caractère urgent ou impérieux du voyage (comme le certificat de décès d’un proche ou un billet d’hospitalisation),
• votre ancien passeport ou toute autre pièce d’identité même périmée,
• la photocopie et l’original de votre justificatif de domicile (facture d’eau ou d’électricité par exemple),
• des timbres fiscaux d’un montant de 30 euros,
• une pièce d’identité du parent demandeur pour un mineur.

En l’absence de passeport récent, munissez-vous de votre CNI (carte nationale d’identité) et d’un acte de naissance de moins de 3 mois. Si ces documents ne permettent pas d’attester de votre nationalité française, il faudra également prévoir un justificatif. Dans la plupart des cas, les autorités vous demanderont aussi de réaliser les démarches pour la demande d’un passeport biométrique.

Comment obtenir le passeport d’urgence ?

Pour obtenir le passeport temporaire, vous devrez fournir les mêmes pièces que pour une demande de passeport standard et avoir un motif valide de voyage en urgence, justifié par des documents. À noter que la délivrance de ce type de passeport reste exceptionnelle.

L’obtention du passeport d’urgence pour soi

Pour une personne majeure possédant une carte d’identité valide et pas de passeport, il faudra prévoir l’original et la photocopie de la carte d’identité et du justificatif de domicile, une photo d’identité récente, un timbre fiscal de 30 euros, ainsi qu’un document attestant de l’urgence du déplacement.

Si la carte d’identité est périmée depuis moins de 5 ans, les documents à fournir restent les mêmes. Si elle l’est depuis plus de 5 ans, il faudra en plus prévoir un acte de naissance en copie intégrale ou un extrait avec filiation datant de moins de 3 mois, ainsi qu’un justificatif de nationalité française si vous êtes dans une situation particulière par rapport à l’état civil.

Obtenir un passeport pour un enfant

S’il s’agit d’une demande pour un enfant non titulaire d’une carte d’identité sécurisée et né en France métropolitaine, vous devrez prévoir cinq documents . Il s’agit d’une photo d’identité de moins de 6 mois, d’un timbre fiscal, de l’original et de la photocopie du justificatif de domicile des parents, de la pièce d’identité du parent demandeur ainsi que du justificatif de nationalité française de l’enfant.

Pour un enfant né dans les DOM-TOM , dans un cas similaire, d’autres documents pourront vous être demandés, comme un acte de naissance de moins de 3 mois.

Si l’enfant est né dans un pays étranger , le dossier devra comporter une photo d’identité de l’enfant datant de moins de 6 mois, d’un timbre fiscal et d’une pré-demande, du justificatif de domicile des parents (original et photocopié), de l’original et de la photocopie de la pièce d’identité du parent demandeur, ainsi que d’un justificatif de nationalité française de l’enfant.

S’il possède une carte d’identité française sécurisée , les documents à inclure dans le dossier sont la photo d’identité de moins de 6 mois, le timbre fiscal et pré-demande, la photocopie et l’original du justificatif de domicile des parents, de la pièce d’identité du parent demandeur ainsi que de la carte d’identité sécurisée du mineur.

Avant 12 ans, le retrait doit obligatoirement être effectué par le responsable, qui peut être le père, la mère ou le tuteur. Entre 12 et 13 ans, l’enfant doit se présenter avec le père, la mère ou le tuteur. Dans les 2 cas, le responsable signe le passeport en mentionnant sa qualité. À partir de 13 ans, l’enfant récupère le passeport d’urgence avec le responsable, mais peut lui-même le signer.

Dans tous les cas, l’enfant doit absolument se présenter au guichet avec le responsable exerçant l’autorité parentale (père, mère ou tuteur). L’enfant doit présenter sa propre pièce d’identité.

Passeport d’urgence : ce qu’il faut prévoir

Le passeport d’urgence est un document de voyage délivré de manière exceptionnelle . À ce titre, il n’a pas les mêmes portées qu’un passeport standard. Comme il ne s’agit pas d’un passeport biométrique, vous devrez vous assurer que le pays dans lequel vous vous rendez accepte les documents de voyage électroniques, sans visa.

Délais de fabrication du document

Ils sont généralement très courts, de quelques jours tout au plus. S’il ne vous est pas remis le jour même, les autorités vous fourniront un récépissé . Vous devrez le présenter au moment où vous récupèrerez votre passeport. Notez que certaines préfectures demanderont obligatoirement un passage en mairie avant de traiter votre demande. Pour éviter de perdre du temps, penser à vous y rendre au préalable.

Les exceptions à la délivrance d’un passeport d’urgence

Le passeport d’urgence n’est par contre pas délivré si votre passeport a expiré. Si c’est votre cas, vous devrez obligatoirement effectuer une pré-demande en ligne pour un passeport normal (ou passeport biométrique). Le reste de la procédure se passe ensuite en mairie.

En cas de perte ou de vol du document

Si la demande d’un passeport d’urgence survient après une perte ou un vol, vous devrez prévoir des documents supplémentaires .

La liste des pièces justificatives est la suivante : une photo d’identité conforme aux normes et datant de moins de 6 mois, un formulaire de déclaration de vol ou de perte, une photocopie d’un document d’identité avec photo et le formulaire de demande de passeport d’urgence dûment rempli.

Différence du passeport d’urgence avec le laissez-passer

Contrairement au passeport d’urgence, le laissez-passer est un titre de voyage qui ne peut être utilisé que pour un seul voyage . Il n’est délivré qu’à l’étranger, dans les ambassades ou les consulats français.

S’il peut être avec ou sans escale, il ne peut être qu’à destination de la France. Sa durée de validité est aussi beaucoup plus courte. Elle est de trente jours à partir de la date d’établissement du laissez-passer. Le laissez-passer est le plus souvent demandé suite à la perte ou au vol de son passeport, et ce afin de retourner rapidement sur le territoire français.

En parallèle, le demandeur devra parfois demander un visa de sortie au ministère des Affaires étrangères du pays qu’il souhaite quitter . Les pièces à fournir sont la déclaration de perte ou de vol du passeport, une photo d’identité, une pièce d’identité valide ainsi qu’une preuve de votre réservation de vol aérien. À partir du dépôt de votre dossier complet, le laissez-passer est généralement délivré au bout de 24 heures.

Il s’agit d’un document de voyage délivré à titre exceptionnel , au même titre que le passeport d’urgence. On note également que sa délivrance n’est pas automatique et que les autorités se réservent le droit de la refuser.

Laisser un commentaire Annuler la réponse

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Commentaire *

Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire.

  Me prévenir lorsque de nouveaux commentaires sont ajoutés.

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

Pour naviguer de la manière la plus satisfaisante sur le Web, nous vous recommandons de procéder à une mise à jour de votre navigateur . Vous pouvez aussi essayer d’autres navigateurs web populaires .

Préfet de l'Essonne

Les services de l'État dans l'Essonne

• Nous contacter
• Paramètres d'affichage

Voyages à l’étranger

Mon récépissé m’autorise-t-il à voyager .

Vous pouvez partir avec n’importe quel récépissé cependant, le récépissé de première demande et de duplicata ne vous permettra pas de revenir en France. Dans ce cas là et en cas de départ impératif sans titre de séjour, vous devrez solliciter un visa de retour auprès du consulat français dans votre pays de destination.

Les récépissés de renouvellement et de modification permettent de revenir en France, sous réserve d’être accompagné de l’ancien titre de séjour (VLS-TS ou carte de séjour).

Mon autorisation provisoire de séjour m’autorise-t-elle à voyager ?

Une autorisation provisoire de séjour (sauf asile) permet de voyager. Nous vous conseillons toutefois de vous renseigner auprès des autorités du pays où vous vous rendez, ainsi qu’auprès de votre compagnie aérienne.

Je dois partir en urgence à l’étranger mais mon titre n’est plus valable, que faire ?

Aucun titre de séjour n’est requis pour partir à l’étranger. Pour revenir en France, vous solliciterez un visa de retour auprès du consulat français.

Mon titre de séjour va expirer pendant mon voyage à l’étranger, que faire ?

Vous solliciterez un visa de retour auprès du consulat français.

Que faire en cas de perte ou vol de mon titre de séjour à l’étranger ?

Signalez la perte ou le vol auprès de la police locale, et rapprochez-vous du consulat français.

Quels sont les documents requis pour mon enfant pour voyager à l’étranger ?

En plus du passeport, les enfants non ressortissants de l’UE peuvent solliciter un document de circulation pour étranger mineur (DCEM). Ce document permet aux mineurs de voyager et de pouvoir revenir en France. Si vous partez sans DCEM, vous devrez solliciter un visa de retour auprès du consulat français.

Un DCEM n’est pas un titre de séjour pour étranger mineur et ne présume pas de la régularité du séjour de son titulaire une fois majeur.

Mon titre de séjour me permet-il de voyager en Union européenne ?

Si vous êtes citoyen d'un pays hors UE, vous pouvez voyager sans visa dans tout l'espace Schengen, ainsi qu'en Bulgarie, en Roumanie, en Croatie et à Chypre, si vous possédez un titre de séjour valide (VLS-TS ou carte de séjour), pour un séjour de 90 jours maximum.

Nous vous conseillons toutefois de vous renseigner auprès des autorités du pays dans lequel vous souhaitez vous rendre.

Je suis réfugié/ protection subsidiaire et je souhaite voyager

Pour pouvoir voyager, vous devez être muni :

> de votre titre de séjour en cours de validité

> d'un titre de voyage en cours de validité. Ce titre de voyage est à solliciter en préfecture. Pour la préfecture de l'Essonne, se reporter au lien suivant.

ATTENTION : votre protection vous empêche de voyager dans certains pays. Il convient de vous référer à la première page de votre titre de voyage

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

• X (anciennement Twitter)

Paramètres d’affichage

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

Pour naviguer de la manière la plus satisfaisante sur le Web, nous vous recommandons de procéder à une mise à jour de votre navigateur . Vous pouvez aussi essayer d’autres navigateurs web populaires .

Préfet des Bouches-du-Rhône

Les services de l'État dans les Bouches-du-Rhône

• Nous contacter
• Paramètres d'affichage

Alerte : Plan Vigipirate : niveau urgence attentat déclaré: Plus d'informations

Titre de voyage pour étranger bénéficiant d'une protection internationale

La démarche est à réaliser en ligne sur le site https://administration-etrangers-en france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Vous serez informé en temps réel sur votre espace personnel de l'avancée de votre dossier et en cas d'acceptation de votre demande, vous serez informé par SMS de la disponibilité de votre titre de voyage en préfecture.

Pour connaître l’état d’avancement de votre demande :

• Connectez-vous à votre compte sur le site  https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/
• Sélectionnez la demande que vous souhaitez consulter (demande de titre de séjour ou demande de changement de situation)

Pour vous aider dans votre démarche :

• Appelez le 0806 001 620 (prix d’un appel local) pour obtenir de l’aide dans la réalisation de la démarche
• Consultez la rubrique « besoin d’aide ? » du site

Si vous ne disposez pas de l’équipement informatique nécessaire ou si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement par un médiateur, vous pouvez vous rendre dans un Point d’Accueil Numérique.

Afin de garantir des conditions optimales d’accueil, le Point d'accueil numérique (PAN) est accessible sur rendez-vous uniquement à la préfecture des Bouches-du-Rhône (66b rue Saint-Sébastien, 13006 MARSEILLE).

Pour prendre rendez-vous au Point d'accueil numérique (PAN), cliquez ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/point-d-accueil-numerique-etrangers

ÉTRANGERS RÉSIDENTS DES AUTRES ARRONDISSEMENTS DES BOUCHES-DU-RHONE (AIX, ISTRES, ARLES) : Veuillez vous rapprocher de votre sous-préfecture de rattachement.

⚠ Le Point d’Accueil Numérique vous accompagne dans la réalisation de votre démarche dématérialisée. Il ne donne aucune information sur la validité de votre demande ou sur l’état d’avancement de votre dossier.

Information sur le retrait du document en préfecture : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Demarches/Accueil-des-etrangers-en-construction/Je-demande-un-titre-de-sejour/Mon-titre-de-sejour-est-pret-je-viens-le-retirer-en-prefecture

Plus d'informations : Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride) | Service-public.fr

Partager la page

• Partager sur Facebook
• Partager sur X (anciennement Twitter)
• Partager sur LinkedIn
• Copier dans le presse-papier

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

• X (anciennement Twitter)

Paramètres d’affichage

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

Pour naviguer de la manière la plus satisfaisante sur le Web, nous vous recommandons de procéder à une mise à jour de votre navigateur . Vous pouvez aussi essayer d’autres navigateurs web populaires .

Préfet de la Gironde

Les services de l'État en Gironde

• Nous contacter
• Paramètres d'affichage

Demander un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale

1. Vous êtes majeur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire  :

– Les ressortissants étrangers reconnus réfugiés doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage pour réfugié accompagnant leur carte de résident. Ce document est d’une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.

– Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre d’identité et de voyage pour protégé subsidiaire accompagnant leur titre de séjour. Pour les protégés subsidiaires titulaires d’un titre de séjour pluriannuel, le titre de voyage est d’une durée de validité de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros.

Pour les protégés subsidiaires titulaires d’une carte de résident, le titre de voyage est d’une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.

2. Vous êtes mineur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire :

– Les mineurs reconnus  réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire à titre personnel doivent être titulaires, s’ils souhaitent voyager hors de France, d’un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage ou un titre d’identité et de voyage. Un titre de voyage d’une durée de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros est délivré à l’enfant réfugié.

Un titre d’identité et de voyage d’une durée de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros est délivré à l’enfant bénéficiaire de la protection subsidiaire.

ATTENTION  : Le titre de voyage pour réfugié ou pour bénéficiaire de la protection subsidiaire autorise son titulaire à voyager hors du territoire français à l’exclusion du ou des pays à l’égard desquels des craintes ont été établies par l’OFPRA ou la CNDA (mention du « pays d’ exclusion » sur le titre).

3 . Vous êtes mineur, vous ne bénéficiez pas de protection à titre personnel , mais  vous êtes enfant de réfugié ou  de bénéficiaire de la protection subsidiaire :

– Les mineurs ne bénéficiant pas d’une protection à titre personnel mais étant enfants de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire peuvent se voir délivrer un titre d’identité et de voyage d’une durée d’un an, s’ils ne sont pas en capacité de solliciter la délivrance d’un passeport auprès de leurs autorités d’origine. Sur le titre, figurera le même pays d’exclusion que ses parents. Ce document est soumis à une taxe de 15 euros.

Modalités de la demande :

Vous sollicitez la délivrance ou le duplicata de votre titre de voyage, votre demande doit obligatoirement être déposée sur le portail unique de l’ Administration N umérique pour les Étrangers en France (ANEF) .

https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

Les demandes déposées par voie postale ou par courriel ne sont pas acceptées .

Il convient d’anticiper vos futurs voyages et de faire votre demande au minimum de 3 mois avant .

Vous avez déjà déposé une demande ?

Toutes les demandes déposées seront traitées et feront l’objet d’une réponse. Vous pouvez suivre l’état d’avancement de votre demande sur votre compte ANEF.

Si vous n’ avez pas encore obtenu de réponse à votre demande initiale, vous ne devez en aucun cas déposer une nouvelle demande .

En cas de double demande, votre demande sera bloquée et la préfecture sera alors dans l’incapacité de produire le document demandé.

Vous êtes titulaire d’un titre de voyage et vous  avez changé d’ adresse ?

À la différence du titre de séjour, vous n’avez pas l’ obligation de procéder au changement d’ adresse sur votre  titre de voyage .

Si malgré tout, vous souhaitez qu’il soit procédé à cette modification, vous devez tout d’abord procéder à la modification de votre adresse sur votre titre de séjour via l’ANEF.

Vous aurez ensuite la possibilité de demander la production d’un nouveau titre de voyage. Vous devrez, par conséquent, vous acquitter de nouveau de la taxe initiale selon le type document délivré.

Partager la page

• Partager sur Facebook
• Partager sur X (anciennement Twitter)
• Partager sur LinkedIn
• Copier dans le presse-papier

Abonnez-vous à notre lettre d’information

• S'abonner

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

• X (anciennement Twitter)

Paramètres d’affichage

• Aller au menu
• Aller au menu mobile
• Aller au contenu
• Emplois et concours Emplois et concours
• Salle de presse Salle de presse
• Archives et traités Archives et traités
• Augmenter la taille de la police
• Réduire la taille de la police
• Ajouter notre fil RSS

Documents de voyage

• Partager sur Twitter
• Partager sur Facebook
• Partager sur Linkedin

Au sein de l’Union Européenne vous pouvez voyager avec une carte nationale d’identité ou avec un passeport en cours de validité. Cependant, dès lors que vous quittez l’Union Européenne il vous faut votre passeport.

Dans certains cas, vous devez également solliciter un visa auprès du consulat ou de l’ambassade en France de votre pays de destination.

Ces démarches peuvent prendre plusieurs semaines : il est donc important d’anticiper !

Attention : Pensez à vérifier la validité de vos documents de voyage régulièrement

Documents d’identité pour voyager

Si vous êtes domicilié en France, vous devez déposer votre demande de passeport en vous rendant personnellement (prise des empreintes digitales) dans une mairie.

Pour en savoir plus : Service-public.fr

Si vous êtes résident à l’étranger, vous devez déposer votre demande de passeport en vous rendant personnellement (prise des empreintes digitales) auprès du consulat ou l’ambassade proche de votre domicile .

Visa pour se rendre à l’étranger

Le visa est le document (sous forme de tampon ou vignette autocollante) apportant la preuve qu’une autorisation d’entrer dans le pays a été donnée au demandeur. De nombreux pays exigent qu’un visa soit apposé sur le passeport en cours de validité du voyageur. Les ressortissants français sont exemptés de visas pour un court séjour dans certains pays. Une autorisation électronique de voyage est néanmoins exigée à l’entrée de certains territoires. C’est le cas par exemple des États-Unis (ESTA) ou du Canada (AVE). Pour les personnes souhaitant s’installer de manière durable dans un pays, ou y exercer une activité, un visa de long séjour est très souvent exigé. Il existe différentes catégories de visas selon l’objet du séjour. Vous devez solliciter le visa adapté à votre situation, à l’avance, auprès du consulat du pays où vous allez vous installer.

Il est indispensable pour les ressortissants français désirant se rendre dans certains pays.

À noter : les Français qui se rendent dans un pays de l’Espace économique européen  [ 1 ] sont dispensés de visa. Dans ces pays, au delà de trois mois, une autorisation de séjour ou un enregistrement auprès des autorités locales est souvent nécessaire et doit être sollicitée auprès des autorités locales (services de l’immigration) aux fins d’enregistrement.

Permis de séjour - Permis de travail

Permis de séjour.

Que vous ayez ou non obtenu avant de quitter la France le visa d’entrée adéquat (délivré par l’ambassade ou le consulat de votre futur pays de résidence), vérifiez le plus tôt possible, et en tout cas dans les trois mois qui suivent votre arrivée, quelles sont les formalités que vous devez accomplir auprès des autorités locales (police ou services correspondant à nos autorités préfectorales).

Dans certains pays, les autorités apposeront un nouveau visa de séjour – de durée plus ou moins longue – sur votre titre de voyage ; vous devrez vous-même, dans la plupart des cas, demander une carte de résident étranger . En général, au-delà de six mois consécutifs de séjour dans le même pays, vous en devenez un résident. Ce changement de statut entraîne des conséquences importantes notamment dans le domaine financier (contrôle des changes, douane, fiscalité).

En savoir plus : Dossiers pays de l’expatriation

Permis de travail

Vous avez un emploi assuré avant votre arrivée dans le pays

Vérifiez si vous êtes tenu ou non, en qualité d’étranger, de faire enregistrer votre contrat de travail auprès des autorités locales compétentes (service du travail et de la main-d’œuvre). Si cet enregistrement est nécessaire, n’entreprenez votre voyage qu’après avoir obtenu l’agrément de ces autorités.

Vous arrivez sans emploi

Renseignez-vous sur place pour savoir si un permis de travail doit être obtenu préalablement à la signature de tout contrat d’embauche.

Orientez vos recherches d’emploi en priorité vers des secteurs d’activités correspondant à vos qualifications professionnelles.

Sachez que de nombreux pays refusent toute transformation de visa de court séjour en visa de travail. Il est préférable de prendre contact avant votre départ auprès du Pôle emploi International qui reste votre interlocuteur à privilégier avant toute expatriation professionnelle.

Ne négligez pas les possibilités de protection sociale dont vous pouvez disposer.

Soyez prudent. Rappelez-vous que vous êtes à présent un travailleur immigré et que toute irrégularité de situation peut vous être préjudiciable.

Mise à jour : mai 2023

[ 1 ]  États membres de l’UE (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) ainsi que le Liechtenstein, l’Islande et la Norvège.

Faire une demande urgente de titre périmé

Sans titre de séjour valable ou en cas d’expiration du titre, un ressortissant étranger en France risque l’expulsion. Néanmoins le/la concerné(e) peut demander un titre en urgence ou demander un renouvellement.

Qu’est-ce qu’un titre de séjour ?

Le titre de séjour est une autorisation administrative qui permet à une personne de rester dans un pays pendant une période supérieure à trois mois et ne dépassant pas une année. Par le biais du titre de séjour, un non-ressortissant d’un pays a le droit de résider temporairement et en même temps avoir un statut légal au regard de la loi. La durée et l’objet du titre de séjour varient selon le besoin du titulaire.

En France, on distingue principalement cinq catégories de titre de séjour offrant la possibilité d’y séjourner de manière totalement légale pendant une période allant de une année à 10 ans.

• Le visa long séjour qui vaut titre de séjour
• La carte de séjour temporaire
• La carte de séjour pluriannuelle
• La carte de résident
• La carte de séjour « retraité ».

Selon les cas, on distingue ensuite différents types de carte de séjours temporaires proposés à tous les étrangers non-européens :

• La carte Vie privée et familiale pour personnes ayant des liens familiaux en France.
• La carte de séjour temporaire pour salarié, pour emploi ou activité professionnelle qui est proposée aux étrangers travaillant légalement en France. Il en existe plusieurs types. Elle peut, en effet, porter plusieurs mentions différentes selon l’activité exercée par le ressortissant étranger.
• La carte de séjour étudiant qui est délivrée aux étudiants, ou encore aux personnes qui souhaitent faire leurs études en France.
• La carte de séjour temporaire pour visiteur qui est destinée aux ressortissants étrangers entrant en France en qualité d’inactif. En d’autres termes, la personne y séjourne en tant que touristes ou en tant que simples visiteurs. Si son séjour dépasse les trois mois, il doit disposer de cette carte de séjour. Cela dit, il n’a pas le droit d’exercer une quelconque activité pendant son séjour. Et il doit justifier de ressources financières suffisantes pour l’obtenir.

Renouveler un titre de séjour, c’est quoi?

Le renouvellement d’un titre de séjour est obligatoire pour toute personne désirant prolonger leurs séjours dans un pays d’accueil. A l’expiration de cette autorisation, et sans renouvellement, le ressortissant étranger séjournant en France se retrouve en situation irrégulière , et peut faire l’objet d’une OQTF ou encore d’une Obligation de quitter le territoire français.

Ainsi, la demande à l’obtention d’une nouvelle carte de séjour se fait dans les trois mois qui précèdent l’expiration du titre de séjour en cours ou au plus tard dans les deux mois avant le délai maximum requis. En d’autres termes, et à titre d’exemple, si votre titre de  séjour expire le 12 août 2022, vous devez faire la demande de renouvellement à partir du 12 mai 2022. Pourquoi ? Tout simplement afin d’assurer au ressortissant étranger la continuité de son droit de séjourner sur le territoire français. En effet, la conception de la carte de séjour prend deux mois après sa validation.  L’idée c’est donc d’obtenir le rendez-vous avec la Préfecture au cours du premier mois, et d’obtenir la nouvelle carte à temps lorsque l’ancienne va expirer. C’est plus une recommandation qu’une règle !

D’habitude, le demandeur doit déposer sa demande trois mois avant l’expiration de son titre de séjour; mais désormais le service d’immigration de la préfecture encourage les personnes concernées à déposer leur demande six mois en avance , en espérant avoi du temps pour traiter les dossiers.

Les démarches administratives doivent donc être accomplies dans ces délais. Un manquement au renouvellement du titre de séjour peut faire l’objet d’un recours judiciaire.

Où effectuer la demande de renouvellement de titre de séjour ?

La demande de renouvellement de titre de séjour doit être faite à la Préfecture du domicile du demandeur, soit au niveau de la préfecture ou de la sous-préfecture dont il dépend.

La prise de rendez-vous , dans la plupart des cas, peut être effectuée en ligne selon les cas. Paris, par exemple, les ressortissants étrangers peuvent demander un renouvellement directement sur le site de la Préfecture de police.

Dans certains départements, la demande peut être également être déposée auprès du Commissariat de police ou encore de la mairie dont dépend le demandeur.

Il est très important de se rapprocher des institutions concernées, et de se renseigner sur leurs démarches respectives. Sachant que certaines préfectures peuvent exiger que la demande de renouvellement soit faire 5 moins avant l’expiration du titre de séjour en cours.

Les documents necessaires pour le renouvellement du titre de séjour

Pour que la demande de renouvellement du titre de séjour soit valide, quel que soit le type de renouvellement, toutes les pièces justificatives doivent être réunies pour un dossier complet.

La Préfecture peut demander plusieurs documents selon la situation particulière de chaque demandeur : salarié, étudiant, vie privée et familiale, etc. Mais d’une manière générale, voici la liste des incontournables du dossier :

• Carte de séjour ou visa de séjour en cours
• 3 photos d’identité récentes et conformes aux normes exigées
• Le passeport
• Une photocopie du passeport
• Des pièces d’état civil : acte de mariage, carte d’identité, carte de scolarité, etc.
• Justificatif et attestation de domicile
• Timbres fiscaux
• Copie du livret de famille
• Justificatif de revenus : avis d'imposition sur les revenus, fiches de paie, contrat de travail ;
• Certificat de scolarité pour les étudiants
• Attestation de formation.
• Attestations de l'OFII

Pour demander une carte de résident, il faudra rajouter au dossier les pièces justificatives suivantes :

• Lettre de motivation
• Photocopie des 3 à 5 derniers avis d'imposition
• Diplômes d’études du français de niveau A2
• Extrait de casier judiciaire ou du casier n°3

Si le dossier est complet, la préfecture délivre un droit de prolongation de droit ou un récépissé comme document provisoire justifiant le prolongement du séjour, le temps d’instruction et de la préparation de la carte Visa renouvelée.

Le renouvellement de titre de séjour étudiant

Il est à retenir que deux types de cartes de séjour étudiants peuvent être prolongés. Le Visa long séjour valant titre de séjour VLS-TS et la carte de séjour pluriannuelle. Le renouvellement des visas étudiants est soumis à quelques conditions.

Pour le Visa VLS-TS, l’étudiant a le droit de le renouveler pour un délai supplémentaire d’un à plusieurs années : une demande pluriannuelle. La nouvelle carte pluriannuelle sera en fonction de la durée du cycle d’études de l’étudiant. Pour le renouvellement de la carte pluriannuelle, la procédure est payante. Si le demandeur ne procède à la demande de renouvellement que dans un délai tardif, il est tenu de payer un droit de visa de régulation en plus du coût habituel.

Le renouvellement de titre de séjour salarié

Les personnes qui travaillent à l’étranger, tout comme les étudiants, doivent renouveler leur autorisation de séjourner. Après avoir effectué les démarches de bases de demande de renouvellement de séjour salarié auprès de la préfecture, le dossier sera transmis directement à la direction régionale des entreprises. Après une période d’examinassions, il sera chargé d’octroyer la continuité du séjour en tant que travailleur.

En principe, le renouvellement du séjour salarié se fait au cours de l’année d’exercice du demandeur. Toutefois, il peut se faire même si ce dernier est en chômage. L’intéressé doit, dans ce cas, disposer d’une carte de séjour salarié. Le renouvellement se fera automatiquement jusqu’à l’expiration du délai d’allocations chômage.

Le coût du renouvellement du titre de séjour

D’une manière générale, le coût de renouvellement de titre de séjour représente celui d’un timbre fiscal à 25 € l’unité.

Il y a, cependant, un paiement supplémentaire d’une valeur de 180 € en plus, si la demande n’a pas été faite dans les temps. Il s’agit du droit de visa de régularisation. Et il est incontournable lorsque la demande de renouvellement est effectuée dans les 6 mois après l’expiration du titre de séjour.

Le coût des cartes de séjour temporaire

Voici le coût global, soit la totalité des dépenses en timbres fiscaux, d’un renouvellement de titre de séjour d’une année de validité :

• Carte de séjour visiteur : 225 €
• Carte de séjour salarié : 225 €
• Carte de séjour vie privée et familiale pour titulaire de rente d’accident du travail ou pour étranger souffrant de maladie professionnelle : 75 €
• Carte de séjour vie privée et familiale : 225 €
• Carte de séjour retraité : 25 €
• Carte de séjour étudiant : 75 €
• Carte de séjour stagiaire ou travailleur temporaire : 75 €

Le coût des cartes de séjour pluriannuelles

• Carte de séjour pluriannuelle étudiant : 75 €
• Carte de séjour scientifique : 225 €
• Carte de séjour salarié en mission : 225 €
• Carte de séjour Passeport talents : 225 €

Faire une demande urgente de titre de séjour périmé

En premier lieu, le demandeur doit adresser sa demande à la préfecture, par mail ou en personne en indiquant “Urgent : motif de l’urgence” dans l’objet du mail ou sur le dossier à déposer et attendre une réponse de la préfecture dans les prochaines semaines après le dépôt de dossier.

Bien qu’en ayant mentionné “Urgent” dans vos dossiers, la préfecture ne pourra pas assurer un bref traitement de votre dossier en raison de nombreux cas à traiter dans leur service.

Recours pour demande urgente de titre de séjour périmé

Si après plusieurs mois vous n’avez pas encore eu de récépissé ni de rendez-vous auprès de la préfecture alors que la date d’expiration s’approche, vous pouvez en second lieu, prendre un avocat spécialiste en droit des étrangers et ce dernier vous assistera avec le référé administratif et plus précisément “ le référé mesures utiles”.

Le référé mesures utiles consiste à saisir le tribunal (le juge administratif) afin de lui demander d’ordonner toutes mesures nécessaires pour conserver vos droits avant que la préfecture ait pris une décision.

Toutefois cette requête nécessite quelques conditions telles que:

• L’intéressé(e) doit démontrer qu’il y a urgence. Par exemple, qu’il y a risque de licenciement, de perte de travail, etc.
• La mesure que vous demandez doit être nécessaire et prouvé. Par exemple : vous n’arrivez pas à obtenir un rendez-vous à la préfecture à cause de la saturation des plages d’horaire .
• Et enfin, la mesure à prendre ne doit pas aller à l’encontre d’une décision administrative existante.

Le juge administratif peut rejeter la demande si ces conditions ne sont pas respectées, mais dans le cas contraire celui-ci peut approuver et prononcer sa décision dans un délai de quelques jours allant jusqu’à un mois selon le volume de ses dossiers.

Délai de traitement d’une demande urgente de titre de séjour périmé

Voilà tout ce qui concerne la demande urgente de titre périmé en général, mais il faut considérer que la procédure et le délai de traitement diffèrent selon le motif et la durée de séjour. En effet, un travailleur et un étudiant n’auront pas les mêmes procédures à suivre et ne bénéficieront pas du même délai de traitement.

Ajoutant à cela, le mode de fonctionnement de chaque préfecture n’est pas le même selon le lieu où se trouve le demandeur. Mais en général, bien que les services d’immigration soient toujours débordés, ces derniers essaient d’améliorer leurs services en incitant les concernés à déposer leur dossier le plus tôt possible.

Où récupérer le nouveau titre de séjour ?

Une fois le dossier de demande de renouvellement de titre de séjour complet déposé, le préfet va examiner s’il remplit bien toutes les conditions exigées.

Il va, dans un premier temps, vérifier l’absence ou la présence de motifs d’ordre public pouvant entrer en contradiction avec la demande. Puis, dans un second temps, s’assurer que le demandeur respecte bien le contrat d’intégration républicaine (CIR).

Une fois la demande validée, le demandeur devra se rendre à la préfecture ou la sous-préfecture où la demande a été déposée pour récupérer une petite carte plastifiée comprenant une photo d’identité, c’est  la carte de séjour !

Need an appointment at the prefecture?

336 prefectures and sub-prefectures, 794 types of meetings. Unlimited real-time email and SMS alert. No account creation. 9.90€

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

Pour naviguer de la manière la plus satisfaisante sur le Web, nous vous recommandons de procéder à une mise à jour de votre navigateur . Vous pouvez aussi essayer d’autres navigateurs web populaires .

Préfète de l'Oise

Les services de l'État dans l'Oise

• Nous contacter
• Paramètres d'affichage

Passeport d'urgence

Il vous appartient de vous assurer au moment de la préparation de votre voyage, que vous disposez d’un titre valide. Il vous appartient également de vous renseigner par tout moyen nécessaire de l’existence ou non de dispositions spécifiques à l’entrée sur le territoire du pays dans lequel vous vous rendez (durée de validité du passeport, visa...).

La demande de passeport d’urgence est examinée au regard de l’urgence du déplacement justifiée par motifs humanitaires graves ou professionnels dûment avérés, sans que la délivrance ne revête un caractère automatique. Toute demande pour un autre motif (départ en vacances, absence de renouvellement de titres dans les temps, perte ou vol de titres...) sera refusée.

– en ce qui concerne les motifs humanitaires, il s’agit essentiellement du décès d’un ascendant, descendant direct ou collatéral direct (fratrie).

– pour des déplacements d’ordre professionnel, l’urgence n’est caractérisée que pour un déplacement imminent, imprévisible et qui ne peut être reporté. Il conviendra d’apporter également un argumentaire quant à la présence indispensable de l’intéressé et les dates prévues.

Afin d’apporter une meilleure qualité de service aux usagers, la sous-préfecture de Senlis ne reçoit les demandeurs de passeport temporaire qu’une fois leur demande acceptée. Pour ce faire, vous devrez préalablement écrire à l’adresse suivante : [email protected] r et fournir les éléments relatifs à l’identité du demandeur (nom de naissance, prénom(s), date de naissance), ses coordonnées téléphoniques et électroniques, expliquer le motif de l’urgence et envoyer tous les documents permettant de justifier de l’urgence.

Après examen de votre demande et si celle-ci est acceptée, un rendez-vous vous sera proposé dans les plus brefs délais.

Aucun document ne peut être déposé en sous-préfecture avant proposition d'un rendez-vous.

Liste des documents à fournir par mail lors de la demande de passeport d'urgence :

Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et la production d’autres documents pourra vous être demandée afin que nous puissions nous assurer du caractère imprévu et urgent de votre déplacement :

– original du ou des justificatifs de la demande de passeport d'urgence :

* pour motif humanitaire  : certificat de décès et justificatif du lien de parenté (enfants, ascendants, collatéraux directs par livret de famille ou acte de naissance) - autorisation préfectorale de transport de corps le cas échéant ;

* pour motif professionnel  : attestation de l'employeur sur papier à en tête justifiant l’urgence et expliquant de manière circonstanciée la date, le lieu, le motif du déplacement professionnel, les fonctions exercées au sein de la société et en quoi la présence de l'employé est indispensable dans le cadre du déplacement (avec copie du contrat de travail ou fiche de paie) ;

– justificatif d'achat des documents de voyage (billets d'avions, réservation d’hébergement, …) ;

– justificatif d'identité (CNI ou ancien passeport ou si absence de pièce d'identité : extrait d'acte de naissance avec indication de filiation et de nationalité française de moins de 3 mois) ;

– justificatif de domicile :

* original  de moins de 3 mois au nom du demandeur ou

* si le demandeur est hébergé par un tiers : attestation d'hébergement signée par ce tiers, copie de sa CNI/passeport/titre de séjour et copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeur ;

Si le demandeur est mineur  : il faut fournir en plus

– justificatif de domicile au nom du représentant légal ;

– original de la pièce d'identité du représentant légal ;

– photocopie du livret de famille et jugement du tribunal (en cas de divorce/séparation des parents).

En cas d'accord :

Il faudra fournir également :

– le CERFA complété, daté et signé (rempli sur place lors du rendez-vous)

– le timbre fiscal à 30€ pour passeport temporaire d'urgence

– 1 photo d'identité conforme aux normes en vigueur de moins de 6 mois

Où déposer la demande après accord :

Sous-préfecture de Senlis 3, place Gérard de Nerval

Horaires d'ouvertures : du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00

Attention :

Le téléservice de pré-demande en ligne sur le site internet https://passeport.ants.gouv.fr/  ne doit pas être utilisé pour une demande de passeport d'urgence.

Un passeport temporaire d'urgence n'est pas un titre biométrique. Avant de faire votre demande, prenez attache avec les autorités consulaires du pays de destination pour savoir si le passeport temporaire est accepté (il est refusé dans certains pays du golfe persique, il ne permet pas à son titulaire pas de se rendre aux États-Unis sans visa, ni d’y faire escale).

Précisions:

Les États de l’Union Européenne et un certain nombre d’autres pays d’Europe ou du pourtour méditerranéen acceptent la carte d’identité comme document de voyage.

Il est possible de voyager dans ces pays, sans passeport, avec une nouvelle carte nationale d'identité électronique (format carte bancaire).

Il est également possible de voyager dans certains de ces pays avec une ancienne carte d'identité (plastifiée bleue) délivrée entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013, en apparence périmées mais dont la validité est prolongée de 5 ans, si vous étiez majeur au moment de sa délivrance. La liste des pays qui ont officiellement confirmé qu’ils acceptaient les anciennes cartes d'identité dont la validité a été prolongée comme document de voyage est disponible sur le site du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères :

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/documents-officiels-a-l-etranger/article/duree-de-validite-de-la-carte-nationale-d-identite-et-sejour-a-l-etranger

Vous pouvez également  télécharger les fiches d’informations sur l’allongement de la durée de validité de la carte d’identité traduites pour chaque pays l’acceptant comme document de voyage sur le site du ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014-Actualites/Duree-de-validite-de-la-CNI

Partager la page

• Partager sur Facebook
• Partager sur X (anciennement Twitter)
• Partager sur LinkedIn
• Copier dans le presse-papier

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

• X (anciennement Twitter)

Paramètres d’affichage

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

Pour naviguer de la manière la plus satisfaisante sur le Web, nous vous recommandons de procéder à une mise à jour de votre navigateur . Vous pouvez aussi essayer d’autres navigateurs web populaires .

Préfet de la Haute-Savoie

Les services de l'État en Haute-Savoie

• Nous contacter
• Paramètres d'affichage

Demander un titre de voyage pour étranger (TVE)

Vous ne devez pas prendre rendez-vous pour déposer votre demande. Pour déposer votre demande sur https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr , vous devez créer un compte sur lequel vous devez préciser vos informations personnelles (téléphone, adresse postale, adresse mail) et les  modifier directement sur le site en cas de changement. Vous recevrez un mail pour confirmer la création de votre compte. 

Vous devrez télécharger les pièces nécessaires à l’instruction de votre demande . Il convient de vous assurer de la lisibilité des pièces téléchargées sur le site (netteté des photos ou scans). 

Vous serez informé(e) en temps réel sur votre espace personnel de l’avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et de la décision de l’administration.

Une fois votre dossier traité, vous recevrez par courriel une convocation en préfecture de Haute-Savoie pour retirer votre titre de voyage.

Si vous n’avez pas encore obtenu de réponse à votre demande initiale, vous ne devez en aucun cas déposer une nouvelle demande.

En cas de double demande, votre demande sera bloquée et la préfecture sera alors dans l’incapacité de produire le document demandé.

Les demandes déposées par voie postale ou par courriel ne sont plus acceptées .

Attention : lors du rendez-vous pour la remise du titre, vous devrez vous munir du timbre fiscal dont le montant sera indiqué sur votre convocation et restituer le titre de voyage en votre possession.

En fonction de votre situation, il pourra vous être demandé de vous rendre en préfecture pour finaliser votre demande (par exemple en cas d’installation en Haute-Savoie).

Si vous devez voyager, nous vous invitons, compte-tenu du délai de fabrication, à déposer votre demande 3 mois avant le voyage programmé. Aucune demande ne sera traitée en urgence.

A lire dans cette rubrique

Publié le 14/02/2024

Protection subsidiaire

Partager la page

• Partager sur Facebook
• Partager sur X (anciennement Twitter)
• Partager sur LinkedIn
• Copier dans le presse-papier

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

• X (anciennement Twitter)

Paramètres d’affichage

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

République Française

Service-Public.fr

Le site officiel de l’administration française

• Se connecter
• Accéder au site pour les entreprises

Partager la page

Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.

Votre abonnement a bien été pris en compte

Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .

Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.

Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.

Être alerté(e) en cas de changement

Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Démarche en ligne) » est mise à jour.

Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel .

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Démarche en ligne) » sera mise à jour significativement.

ACTIVER MON ESPACE PERSONNEL

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF (Démarche en ligne)

Ministère chargé de l'intérieur

Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :

• Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
• Demandes concernant certains titres de séjour
• Demande de documents de voyage
• Demande de naturalisation
• Demande d'autorisation de travail
• Changement d'adresse

Accéder à la démarche en ligne

Vérifié le 12 avril 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Où s’informer ?

Centre de contact citoyen - DGEF - Étrangers en France Centre de contact citoyen - DGEF - Étrangers en France

Formulaire de contact en ligne

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

Carte de séjour "vie privée et familiale" d'un étranger en France

Carte de séjour d'un étudiant européen

Carte de séjour d'un retraité (ou inactif) citoyen UE/EEE/Suisse

Carte de séjour d'un travailleur citoyen UE/EEE/Suisse

Carte de séjour en tant que membre de famille d'un Européen

Carte de séjour temporaire "visiteur" d'un étranger en France

Certificat de résidence d'1 an pour Algérien

Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Comment un étranger malade peut-il obtenir un titre de séjour ?

Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier

Passeport talent : carte de séjour "passeport talent (famille)"

Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille

Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage

Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ?

Que doit faire un étranger en cas de changement d'état civil ?

Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?

Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?

Réfugié : titre de séjour, document de voyage et accompagnement

Regroupement familial

Séjour en France de la famille d'un citoyen européen

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut-il être régularisé ?

Un étudiant européen peut-il travailler en France ?

Un Européen marié ou pacsé à un Français peut-il s'installer en France ?

Vol de la carte de séjour d'un Européen ou d'un membre de sa famille

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.

Je donne mon avis

Javascript est desactivé dans votre navigateur.

Pour naviguer de la manière la plus satisfaisante sur le Web, nous vous recommandons de procéder à une mise à jour de votre navigateur . Vous pouvez aussi essayer d’autres navigateurs web populaires .

Préfet d'Ille- et-Vilaine

Les services de l'État en Ille-et-Vilaine

• Nous contacter
• Paramètres d'affichage

Information : Sécurité | Vigipirate "Urgence Attentat": Plus d'informations

Document de circulation pour étranger mineur (DCEM) et titre de voyage pour étranger (TVE)

L'article R.561-11 du CESEDA prévoit que le titulaire d'un titre de voyage est réadmis en France sur simple présentation de ce document en cours de validité.

► Un mineur bénéficiaire de la protection internationale n'a donc plus besoin de DCEM pour voyager. Le titre de voyage seul permet l'entrée et la sortie  du territoire français.

A lire dans cette rubrique

Demande de DCEM et TVE

Publié le 06/04/2022

Foire aux questions | Titre de voyage pour étranger

Publié le 29/04/2022

Partager la page

• Partager sur Facebook
• Partager sur X (anciennement Twitter)
• Partager sur LinkedIn
• Copier dans le presse-papier

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

• X (anciennement Twitter)

Paramètres d’affichage

Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous ne pourrez pas avoir accès aux services dédiés aux étrangers en France.

Savez-vous que votre navigateur est obsolète ?

Pour naviguer de la manière la plus satisfaisante sur le Web, nous vous recommandons de procéder à une mise à jour de votre navigateur . Vous pouvez aussi essayer d’autres navigateurs web populaires .

• Passer au contenu principal
• Passer à « À propos de ce site »

Sélection de la langue

Aidez-nous à améliorer notre site Web. Répondez à notre sondage !

Demander de l'aide d'urgence

Ce service est aux citoyens canadiens qui ont besoin d’assistance consulaire d’urgence. Nous n’avons pas d’information concernant l’immigration, la résidence permanente, ou les visas.

Si vous demandez une aide d'urgence liée à la crise actuelle en Haïti , veuillez contacter [email protected].

• [email protected]
• Formulaire en ligne de demande d'aide d'urgence

De l’extérieur du Canada

• Appelez l'ambassade ou le consulat le plus proche .
• +1 613 996 8885 (à frais virés si ce service est offert dans le pays où vous vous trouvez)
• Numéros sans frais dans certains pays

Du Canada (non lié au passeport)

• 613-996-8885
• 1-800-387-3124 (sans frais aux États-Unis et au Canada seulement)

Services de passeport d’urgence au Canada (fins de semaine et jours fériés)

• 1-800-567-6868 (sans frais au Canada seulement)
• +1-613-686-3658 (des frais du pourvoyeur peuvent s'appliquer)
• +1-613-909-8881 (des frais du pourvoyeur peuvent s'appliquer)
• Urgence Canada à l’étranger
• +1-613-909-8087

ATS (pour les personnes ayant une déficience auditive)

• 613-944-1310
• 1-800-394-3472 (sans frais aux États-Unis et au Canada seulement)

Si nous traitons un grand nombre d'appels, il se peut que l'on vous demande de laisser un message. Veuillez alors suivre attentivement les instructions de la boîte vocale. Nous vous rappellerons dès que possible.

Liens connexes

• À propos des services consulaires
• Inscription des Canadiens à l'étranger

Sélection de la langue

Titre de voyage pour résident permanent : présenter une demande.

De l’ Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada

• 1. Au sujet du processus
• 2. Qui peut présenter une demande
• 3. Présenter une demande
• 4. Après avoir présenté une demande

Vous pouvez maintenant présenter une demande de titre de voyage pour résident permanent en ligne.

Pour demander un titre de voyage pour résident permanent (TVRP) :

• vous devez présenter une demande complète pour chaque membre de votre famille qui en a besoin
• Par exemple, vous ne devez pas être visé par une mesure de renvoi vous obligeant à quitter le Canada.

S’il manque des renseignements ou des documents dans votre demande, nous vous la retournerons.

Présenter une demande

Suivez les étapes ci-dessous pour présenter une demande.

1. Obtenez une trousse de demande

La trousse de demande comprend le guide d’instructions et tous les formulaires que vous devez remplir.

Lisez le guide d’instructions

Notre guide d’instructions [IMM 5529] (s’ouvre dans un nouvel onglet) explique en détail comment préparer, remplir et soumettre votre demande.

Préparez vos formulaires et vos documents

Vous devez fournir tous les documents figurant dans la liste de contrôle des documents et remplir le formulaire de demande.

Consultez la liste de contrôle des documents (IMM 5644) (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

• Servez-vous de la liste de contrôle pour vérifier que vous avez inclus tous les formulaires et les documents requis.
• Joignez la liste de contrôle à votre demande.

Si vous présentez votre demande en ligne, remplissez le formulaire de demande de titre de voyage pour résident permanent (IMM 5444) dans le Portail de résidence permanente .

Vous pouvez présenter une demande sur papier si vous n’êtes pas en mesure de le faire en ligne et que vous avez besoin de mesures d’adaptation, notamment pour des raisons d’accessibilité.

Pour présenter une demande sur papier, téléchargez et remplissez le formulaire IMM 5444 (s’ouvre dans un nouvel onglet) .

Assurez-vous de cliquer sur le bouton « Valider » dans le haut du formulaire avant de l’imprimer et de le signer.

Si vous souhaitez nommer une personne qui traitera avec nous en votre nom (facultatif), vous pouvez avoir recours :

• à un représentant ou
• à une personne désignée

Téléchargez et remplissez l’un des deux formulaires suivants , selon la personne que vous avez choisie pour vous aider :

• Recours aux services d’un représentant (IMM 5476) (s’ouvre dans un nouvel onglet)
• Autorisation de communiquer des renseignements personnels à une personne désignée (IMM 5475) (s’ouvre dans un nouvel onglet)

Assurez-vous :

• de signer le formulaire numériquement ou à la main
• que votre représentant ou la personne que vous avez désignée le signe aussi
• de joindre le formulaire à votre demande

Vous devez inclure une enquête sur les enregistrements d’entrée et de sortie de la Chine.

• Ce document doit contenir les enregistrements de vos entrées et de vos sorties de la Chine pour la période de cinq ans précédant la date de votre demande.
• Vous pouvez obtenir ce document auprès du bureau local de sécurité publique.
• Vous devez faire traduire le document en anglais ou en français.

2. Payez vos frais de demande en ligne

Vous devez payer des frais de 50 $ lorsque vous présentez une demande.

• Assurez-vous de joindre votre reçu (preuve de paiement) à votre demande.
• Nous ne pouvons pas rembourser les frais une fois que nous avons commencé à traiter votre demande.

Payer les frais en ligne

3. Soumettez votre demande et les documents à l’appui

Si vous présentez votre demande en ligne.

Lorsque vous présentez une demande en ligne, utilisez le Portail de résidence permanente pour soumettre votre demande et tous les documents à l’appui.

Si vous présentez votre demande sur papier

Vous pourriez être en mesure de présenter votre demande sur papier si le centre de réception des demandes de visa (CRDV) le plus près de chez vous accepte les demandes sur papier présentées par la poste ou en personne.

Avant de présenter votre demande , contactez le CRDV le plus près de chez vous .

Détails de la page

• Plan du site

Consulat Général de France à Dubaï

Accueil > Venir à Dubai > Bien préparer son départ > Modalités d’entrée et de séjour aux Emirats Arabes Unis

Modalités d’entrée et de séjour aux Emirats Arabes Unis

- 1 Préparer son départ

Pour bien préparer son départ, il est recommandé de consulter en priorité le site Internet "Conseil aux Voyageurs" de France Diplomatie ainsi que la page Facebook de France Consulaire, la page de l’expatriation et des Français à l’étranger. N’oubliez pas également d’enregistrer votre déplacement sur l’application Ariane .

- 2 Entrée sur le territoire

Pour entrer sur le territoire des Émirats Arabes Unis, la validité minimale de votre passeport doit être de 6 mois à la date d’entrée sur le territoire émirien, sous peine de refoulement . Par contre, si vous détenez un permis de résidence, la validité exigée est réduite à 3 mois.

• Les passeports d’urgence n’offrent aucune garantie d’entrée sur le territoire des Emirats arabes Unis.
• Les documents de voyage pour réfugiés en France ne sont pas valables à Dubai. Les personnes détentrices de ce type de documents sont interdits d’entrée sur le territoire des Emirats arabes Unis.

- 3 Durée du séjour

Depuis l’accord du 6 mai 2015 entre l’Union européenne et les Émirats Arabes Unis, les citoyens français font l’objet d’une dispense de visa dans le cadre de leurs séjours touristiques. Ils peuvent donc rester 90 jours maximum sur le territoire des Émirats Arabes Unis, en un ou plusieurs séjours, par période de 180 jours .

Dernière modification : 28/11/2022

• L’Ambassade des Emirats Arabes Unis en France

Dans la même rubrique

• Conseils en matière de produits pharmaceutiques

Accès rapide

• Faites vous livrer votre nouveau passeport !
• La prise de rendez-vous
• Inscrivez-vous au registre des Français de l’étranger